Réglementation de l’affichage publicitaire : les lois en vigueur

Les villes se parent de panneaux lumineux et de grandes affiches, mais derrière ce paysage visuel se cache un cadre juridique strict. En France, la réglementation de l’affichage publicitaire est encadrée par le Code de l’environnement, qui vise à protéger le cadre de vie et à limiter la pollution visuelle.

Les règles varient selon les zones, avec des restrictions plus sévères dans les secteurs protégés comme les centres historiques ou les parcs naturels. Certaines communes adoptent des règlements locaux pour mieux contrôler l’implantation des panneaux publicitaires, garantissant ainsi une harmonie urbaine et paysagère.

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Les principales lois encadrant l’affichage publicitaire en France

La régulation de l’affichage publicitaire en France repose sur une série de textes législatifs et réglementaires. Parmi les plus récents et significatifs, la loi Climat et Résilience se distingue. Son article 17 introduit la décentralisation de la police de la publicité, renforçant ainsi le rôle des élus locaux dans la gestion de l’affichage publicitaire. Cette mesure permet aux collectivités locales d’adapter les règles nationales aux spécificités de leur territoire.

• Décret n° 2022-1294 : régit l’extinction nocturne des publicités lumineuses, visant à réduire la pollution lumineuse et à protéger la biodiversité nocturne.
• Décret n°2023-1021 : forfaitise les contraventions en matière de pollution lumineuse, renforçant ainsi les sanctions contre les infractions.
• Décret n° 2023-1007 : modifie les dispositions relatives à la surface des publicités, imposant des limites plus strictes pour garantir un paysage visuel harmonieux.
• Décret n° 2023-1056 : réglemente la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, préservant ainsi les écosystèmes marins.

La loi de finances pour 2024, par son article 250, prévoit des mesures de compensation pour les collectivités territoriales affectées par ces nouvelles régulations. Ces compensations sont adossées au concours particulier de la dotation générale de décentralisation, assurant un soutien financier aux communes et intercommunalités pour la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

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Le décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement met en cohérence la partie réglementaire de ce code avec la décentralisation de la police de la publicité. Cette mise à jour permet d’intégrer les nouvelles compétences des collectivités locales et d’assurer une application uniforme de la réglementation sur tout le territoire.

Les compétences des collectivités locales en matière de publicité

La décentralisation de la police de la publicité, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, redéfinit les compétences des acteurs locaux. Les maires et les présidents d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) deviennent les principaux garants de l’application des règles relatives à l’affichage publicitaire sur leur territoire.

Les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire les présidents d’EPCI peuvent recevoir automatiquement les pouvoirs de police de la publicité du maire. Ce transfert concerne spécifiquement les EPCI-FP (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) compétents en matière de PLU (plan local d’urbanisme) ou de RLP (règlement local de publicité).

Pour accompagner cette transition, la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) soutient les collectivités locales dans la prise en main de ces nouvelles responsabilités. Le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) adapte aussi son programme de formation pour répondre aux besoins des collectivités en matière de réglementation publicitaire. La DGALN (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature) a mené une enquête pour recenser les référents publicité au sein des services déconcentrés de l’État. Ces agents joueront un rôle fondamental dans l’harmonisation des pratiques et la mise en application des nouvelles régulations locales.

Les règles spécifiques pour les différents types d’affichage publicitaire

La réglementation de l’affichage publicitaire en France repose sur un ensemble de lois et de décrets qui encadrent les différents types de publicité extérieure. Le code de l’environnement régule cette activité à travers des articles spécifiques, permettant ainsi de répondre aux enjeux de sobriété énergétique, de biodiversité nocturne et de qualité du cadre de vie.

Publicité lumineuse

• Les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf exceptions.
• Les décrets n° 2022-1294 et n° 2023-1021 régulent les règles d’extinction nocturne et forfaitisent les contraventions en matière de pollution lumineuse.

Réglement local de publicité (RLP)

Le RLP permet aux collectivités de moduler la réglementation nationale en fonction des enjeux locaux. Il donne ainsi aux élus la possibilité d’adapter les règles pour mieux protéger le cadre de vie de leurs administrés.

Publicité en mer

Le décret n° 2023-1056 réglemente la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Cette mesure vise à préserver les paysages marins et à réduire l’impact visuel de la publicité dans ces espaces naturels.

Surface des publicités

Le décret n° 2023-1007 modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités. Cette modification vise à limiter la taille des affiches et panneaux afin de réduire leur impact visuel sur l’environnement urbain et rural.

Ces différentes règles, bien que spécifiques, s’inscrivent dans une logique globale de protection de l’environnement et d’amélioration de la qualité de vie. Les collectivités locales, grâce au soutien de la DHUP et du CNFPT, doivent désormais veiller à leur application rigoureuse.